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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Article 1: Champ d'application


    Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de produits ou de services qui sont passées avec l'entreprise « Brasserie de l'ORNE SCRLFS »,  BE0699677133, dont le siège social est sis rue des trois burettes 55b, à 1435 Mont-Saint-Guibert en Belgique, ci-après dénommée le «Prestataire ».
    L'application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l'adhésion entière et complète de ces conditions générales.
    II ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n'infirme en rien les autres conditions générales.

    Article 2: Offre et commande 

    Le délai de validité de nos offres est d'un mois.
    2.2. Les prix indiqués dans l'offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l'exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés, ils devront faire l’objet d’une autre offre qui sera soumise aux mêmes conditions de commande.
    2.3. L’acceptation de la commande et les délais y afférent ne seront pris en compte par le Prestataire que lorsque le paiement de l’acompte éventuel sera effectif.

    Article 3 :  Prix

    3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros TVA comprise.
    3.2. Les frais de transport sont à charge du client.

    Article 4 : Délais

    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif. 
    La livraison des marchandises ou la prestation de services à une date ultérieure à la date prévue ne pourra jamais donner lieu à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat, ni donner droit à une indemnité quelconque. 

    Article 5 : Livraison

    Les marchandises emportées en nos installations par le client ou pour son compte voyagent au risque et péril du client. 

    Article 6 : Exécution des prestations

    6.1. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
    6.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas retiré totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

    Article 7 : Paiement, réclamations et défaut de paiement

    ​7.1. Les factures sont toujours payables au comptant, sans escompte sauf si toute autre échéance est mentionnée expressément sur la facture. Elles doivent être payées au crédit du compte du Prestataire numéro IBAN : BE62 7512 0930 8761.
    7.2. Les marchandises restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures en cours. Les acomptes éventuellement payés serviront d’indemnités des frais et du manque à gagner, sans préjudice d’autres indemnités éventuelles. 
    7.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par voie recommandée envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
    7.4. Tout retard de paiement entraînera un premier rappel sans majoration.
    7.5. Tout retard de paiement de plus de 14 jours calendrier après le premier rappel entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure, au profit du Prestataire, d’un intérêt de 1.5% par mois augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de :

    •     20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
    •     30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ;
    •     65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).

En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.
7.6. Les éventuels frais d'huissier seront également mis à charge du client. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
7.7. Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.

Article 8 : Annulation de la commande

8.1. A l'exclusion d'un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entrainer le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. 
8.2. En cas d'annulation de la commande le Prestataire sera en droit de réclamer en sus les sommes qu’il aurait déjà engagées pour l’achat de matériel ou les frais de réservations. De plus, en cas d’annulation de la commande ou de la rupture du contrat, le client devra un dédommagement forfaitaire fixé à 15 % du prix convenu. En outre, le montant du dédommagement ne pourra jamais être inférieur au prix convenu pour les marchandises déjà produites ou en cours de fabrication. 
8.3. En cas d’impossibilité, faillite ou autre modification de la situation juridique du client, le prestataire se réserve le droit de considérer le contrat comme annulé de plein droit. 

Article 9 : Garanties et limitation des responsabilités

9.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par recommandé endéans les 8 jours de la fin d’exécution des travaux.  
9.2. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement. Dans le cas de fournitures non conformes ou défectueuses, notre responsabilité se limitera au simple remplacement de la partie qui fait l’objet de la réclamation et cela sans aucun dédommagement complémentaire de quelque nature que ce soit. 
9.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l'article 1184 du Code civil.

10. Confidentialité

10.1. Le Prestataire s'engage à traiter les données caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée au regard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
10.2. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un E-mail à l'adresse contact@brasseriedelorne.be
Article 11 : Propriété Intellectuelle
11.1. L'ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents quel que soit le support sont l’entière propriété du Prestataire.
11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

Article 12 : Force Majeure

12.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non–exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste suit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
12.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l'autre partie par écrit et dans les plus brefs délais de la survenance de cet évènement.
12.3. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

13.1. L'ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents quel que soit le support sont l’entière propriété du Prestataire.
13.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

Article 14 : Divers

14.1. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l'offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
14.2. Toute contestation quelconque devra d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux 
14.3. Toute contestation relative la validité, l'interprétation et/ou l'exécution d'un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Nivelles. Le contrat est soumis au droit Belge.